Table des matières +
La Suisse s'apprête à relever sa TVA. Pour financer la 13e rente AVS, le Parlement a décidé de faire passer le taux normal de 8,1 % à 8,5 % dès le 1er janvier 2028. La décision n'est pas encore définitive : comme toute hausse de TVA, elle modifie la Constitution et devra être validée par le peuple et les cantons, probablement le 29 novembre 2026.
Concrètement, presque toutes les entreprises assujetties sont concernées, puisque le taux normal s'applique à la majorité des biens et services. Voici ce qui a été décidé, ce qui changera pour vos factures et les quelques réflexes à adopter d'ici 2028. Pour les bases de la TVA, voyez aussi notre guide pratique de la TVA suisse.
Ce que le Parlement a décidé
Le 19 juin 2026, lors des votations finales, les deux Chambres ont accepté de relever la TVA de 0,4 point pour contribuer au financement de la 13e rente AVS. Seul le taux normal augmente pleinement ; le taux réduit sur les biens de première nécessité reste inchangé.
Les taux de TVA suisses avant et après la hausse
| Taux | Aujourd'hui | Dès 2028 | S'applique à |
|---|---|---|---|
| Taux normal | 8,1 % | 8,5 % | La plupart des biens et services |
| Taux réduit | 2,6 % | 2,6 % (inchangé) | Alimentation, médicaments, livres, journaux |
| Taux hébergement | 3,8 % | 4,0 % | Nuitées en hôtellerie et parahôtellerie |
Pourquoi cette hausse : financer la 13e rente
La 13e rente AVS, acceptée en votation en 2024, est versée pour la première fois en décembre 2026. Elle coûte cher : environ 4,2 milliards de francs la première année, et davantage ensuite avec le vieillissement de la population. Le relèvement de TVA n'en couvre qu'une partie, d'où un financement complémentaire attendu dans le cadre de la réforme AVS 2030.
Cette hausse est donc la contrepartie fiscale d'une prestation sociale votée par le peuple. Si le mécanisme des rentes vous intéresse côté employeur, nous l'avons détaillé dans notre article sur la réforme AVS 21 et la 13e rente.
Rien n'est joué avant le 29 novembre 2026
Une hausse de TVA n'est pas qu'une affaire parlementaire. Parce qu'elle touche à la Constitution, elle exige un vote populaire avec double majorité, celle du peuple et celle des cantons. Ce scrutin est attendu le 29 novembre 2026. En cas de refus, le taux resterait à 8,1 % et le financement de la 13e rente devrait être revu.
Ce qui change pour votre facturation
Si la hausse est acceptée, le nouveau taux de 8,5 % s'applique aux prestations fournies à partir du 1er janvier 2028. Le point clé, souvent mal compris : le taux dépend de la date de la prestation, pas de la date de la facture ni de celle du paiement.
La date qui compte : la prestation, pas la facture
Une prestation réalisée en décembre 2027 mais facturée en janvier 2028 reste soumise à 8,1 %. À l'inverse, un acompte encaissé en 2027 pour une prestation livrée en 2028 relève de 8,5 %. Pour les prestations qui chevauchent le 31 décembre 2027, un abonnement annuel par exemple, la part fournie en 2027 est facturée à 8,1 % et celle de 2028 à 8,5 %, au prorata.
Votre checklist d'ici 2028
Passer le cap sereinement avec Bill Alps
Un changement de taux est surtout une affaire d'outil : celui-ci doit appliquer le bon taux au bon moment et gérer la transition sans erreur. Avec Bill Alps, vous choisissez le taux de TVA sur chaque ligne de facture, ce qui vous permettra d'émettre sereinement des documents à 8,1 % comme à 8,5 % pendant la bascule, sans reprendre toute votre facturation à la main.
- Le taux normal de TVA passera de 8,1 % à 8,5 % le 1er janvier 2028, pour financer la 13e rente AVS.
- Le taux réduit reste à 2,6 % ; le taux hébergement passe de 3,8 % à 4,0 %.
- La hausse doit encore être acceptée en votation populaire, probablement le 29 novembre 2026.
- C'est la date de la prestation qui fixe le taux, pas la date de la facture ni du paiement.
- Anticipez les contrats à cheval sur 2027-2028 en ventilant les prestations entre les deux taux.
- Assurez-vous que votre logiciel de facturation gère les deux taux pendant la transition.